crossorigin="anonymous">

Réforme de la justice : les cours criminelles départementales font polémique

  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti présentait, mercredi 14 avril, son projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en Conseil des ministres. Parmi ses mesures phares, figure la généralisation des cours criminelles dès l'année prochaine. Les jurys populaires seraient replacés par cinq magistrats. Une expérimentation est actuellement menée dans 15 départements. .. L'article complet sur francetv.fr 

reforme, justice, criminelles, departementales, polemiqueImage source : francetv.fr
Choisir une source