Un vieux bâtiment ne peut pas servir à une activité pour laquelle la construction est interdite

  (BFM TV) : Il est interdit d'affecter les bâtiments déjà construits à des activités pour lesquelles il y a une interdiction de construction, a jugé la Cour de cassation. ..
Un vieux bâtiment ne peut pas servir à une activité pour laquelle la construction est interdite Image source : bfmtv.com
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