Refus d'obtempérer : principe et sanctions

  Le refus d'obtempérer consiste, pour une personne interpellée par les forces de police, à refuser d'obéir aux injonctions de ces dernières. Quelles sont les caractéristiques du refus d'obtempérer ? Quelles sont les sanctions encourues par le contrevenant ? .. L'article complet sur capital.fr 

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