Les «Sages» jugent le «plaider-coupable» conforme à la Constitution

  L'institution avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un prévenu de Draguignan (Var), à laquelle s'est jointe l'Association des avocats pénalistes (ADAP). ... .. L'article complet sur sudouest.fr 

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