L'ordonnance régissant la vente par correspondance entrera en vigueur le 1er janvier 2019
(Admin.ch) : Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 l'ordonnance régissant la vente par correspondance. Ainsi, toutes les parties de la révision partielle de la loi sur la TVA seront mises en œuvre. ..
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