L'application du principe de non-régression du droit de l'environnement s'affine

  Depuis l'adoption du principe de non-régression du droit de l'environnement en 2016, la justice précise ses contours à chaque affaire l'évoquant. La dernière en date est une décision du Conseil d'État du 9 juillet dernier concernant un arrêté du m... .. L'article complet sur actu-environnement.com 

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