La procédure de déclaration pour les personnes physiques est abandonnée
(Admin.ch) : Le Département fédéral des finances (DFF) a décidé, sur la base des conclusions d'un groupe de travail formé de représentants de la Confédération et des cantons, d'abandonner l'idée d'introduire une nouvelle procédure de déclaration pour les personnes physiques dans le domaine de l'impôt anticipé. ..
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