Commerce illégal d’animaux et de plantes protégés – durcissement des peines

  À partir du 1er mars 2022, des sanctions pénales plus sévères s’appliqueront au commerce illégal de spécimens d’espèces animales et végétales protégées au niveau international. Le Conseil fédéral a décidé le 26 janvier 2022 de mettre en vigueur la modification de la loi fédérale pertinente et les dispositions d’exécution. Les cas graves de commerce illégal sont désormais qualifiés de crimes. .. L'article complet sur news.admin.ch 

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