Le Conseil fédéral propose des modifications de l’impôt anticipé
(Admin.ch) : À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l’administration fédérale domiciliés à l’étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l’impôt anticipé au canton chargé de la taxation. Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à ces modifications de l’ordonnance sur l’impôt anticipé. ..
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