Retraites : pourquoi la loi Pacte, récemment votée, ouvre déjà la voie aux fonds de pension

  (Marianne) : Avant le projet Delevoye, la loi Pacte adoptée en avril dernier ouvrait déjà la voie de l’individualisation du système des retraites. Elle pousse les épargnants français à prendre davantage de risques et à capitaliser. Et l’Europe n’attend que ça…S’il n’est pas encore question de mettre fin au système des retraites par répartition en France, certains faits récents interrogent sur le risque de voir un système plus individualiste émerger dans les prochaines années : il y a bien sûr la promesse du gouvernement de mettre en place un système de retraite par points qui fait descendre des centaines de milliers de Français dans les rues. Pour beaucoup, c’est un dévoiement de l’idée même de solidarité qui gouvernait jusqu’ici le système par répartition. Lire aussiRetraites : le jour où Jean-Paul Delevoye a acté une abyssale série de désaccords sur son projet Autre moment clé mais beaucoup moins médiatique : lorsque le gouvernement a fait voter en avril dernier la loi dite Pacte (pour relative à la croissance et la transformation des entreprises). Ce texte fait la part belle à « l’épargne retraite » qui englobe des produits d'épargne individuels où le ménage, via l'ouverture d'un compte titres dans une banque ou l'adhésion à un contrat d'assurance de son entreprise, économise pendant toute sa vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente. BlackRock salue la loi Pacte Le gouvernement s’est donné pour mission de développer ce type de contrats pour, dit-il, « réorienter l’épargne des Français vers le financement de l’économie réelle » ; mais aussi, il faut l’avouer, pour puiser dans les économies des Français afin de compenser le désengagement des pouvoirs publics du financement de l’économie. Problème : ces contrats d’épargne retraite, connus sous les noms de PERCO, PERP, PERE et autres Madelin, ne séduiraient pas suffisamment les ménages selon le gouvernement. Ils leur préfèrent l’assurance-vie, l’immobilier ou le même le livret A. Une épargne sans risque et dont les fonds ne sont pas suffisamment utilisés, au goût du gouvernement, pour financer l’économie dite « productive ». Horreur ! Dès lors l’exécutif a obtenu le vote d'une nouvelle loi. Et à en croire le sulfureux gestionnaire d’actifs BlackRock (6.840 milliards d'euros gérés dans le monde), dont le rôle de lobbying auprès du président de la République pour pousser vers plus de capitalisation a fait l’objet récemment de plusieurs articles de presse, le gouvernement a fait du bon boulot : la loi Pacte aurait ainsi permis, selon unenote de juin 2019 de BlackRock, de «combler les lacunes structurelles des régimes d'épargne retraite volontaire existant». Coup de pouce fiscal Le texte de loi donne d’abord un nom unique à tous les contrats : Plan épargne retraite (PER) afin de clarifier les choses. Ensuite il permet aux épargnants de récupérer plus facilement leurs fonds quand ils le souhaitent. Surtout, pour compenser les faibles rendements de ces contrats qui souffrent de l’environnement des taux bas, le gouvernement donne un petit coup de pouce fiscal. Lire aussiRetraites : les professions libérales et les indépendants, l’autre grogne sociale qui inquiète le gouvernement La loi Pacte rend ainsi déductible, dans la limite de 10% du revenu net imposable, les versements volontaires effectués sur le nouveau PER. Elle exonère également les patrons d'impôts sur les sommes versées au titre de la prime d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 personnes, et de la prime de participation pour les entreprises de moins de 50 têtes. Autant d'argent que l'entreprise propose par défaut d'abonder... au PER des salariés. Au total, l’Etat devrait mettre a minima 1,2 milliard d’euros sur la table en déduction fiscale en 2020. C’est dire la volonté du gouvernement, d’ordinaire avare en soutiens publics, de promouvoir les PER au nom du sacrosaint financement de l’économie réelle. Un système plus risqué Mieux, pour forcer la main des Français les plus hésitants, le PER sera « par défaut » - c’est-à-dire sauf demande contraire de l'épargnant – un contrat dit de « gestion pilotée », jadis réservé aux investisseurs les plus aisés et les plus chevronnés aux marchés financiers. Ce terme barbare définit des contrats plus risqués pour l’épargnant : s’il est jeune, et donc loin de prendre sa retraite, ses cotisations seront fortement investis dans des actions à risque. Et ce n’est qu’en vieillissant qu’il verra son épargne investie dans des actifs plus sûrs et garantis, tels les fonds en euros d’assurance-vie ou des supports obligataires ou monétaires. Un système par ailleurs tout bénef’ pour les marges des gestionnaires des fonds. Bruxelles apprécie Enfin, il est intéressant de souligner que les mesures de la loi Pacte sur l’épargne-retraite sont Bruxello-compatible ! En effet, le nouveau PER s’inscrit parfaitement dans « le projet de produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle » lancé en juin 2019, se réjouit BlackRock, qui se voit déjà gérer des méga fonds privés d’épargne retraite européens. L’idée est de permettre aux ménages d’alimenter un même compte épargne-retraite individuel européen, où qu’ils travaillent en Europe au gré de leurs déplacements. Une manière pour les européens mobiles de gérer seuls leur retraite via des fonds privés. Un coup dur de plus porté aux systèmes de retraite nationaux par répartition. Du reste, la direction prise par la France vers un système plus individualisé des retraites enchante Bruxelles. Via le nouveau commissaire européen Thierry Breton, la Commission a même soutenu lundi la réforme des retraites présentée ce mercredi par le gouvernement. L’ancien ministre de l’Economie considérant que celle-ci était « nécessaire ». Lire aussiÇa pour une surprise : Bruxelles considère la réforme des retraites comme "nécessaire" et porteuse d'"espoir" ..
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