Coronavirus : le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

  (Admin.ch) : Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux, remplissant ainsi un mandat du Parlement. Il ne demande par contre pas au Parlement d’approuver le projet de loi. Le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s’acquitter de 40 % de leur loyer pour la période concernée. Les 60 % restant sont à la charge des bailleurs. Le projet de loi a reçu un accueil contrasté en procédure de consultation. Il revient à présent au Parlement de trancher. ..